Dans le domaine du tourisme et de la location saisonnière, la qualité des visuels est déterminante pour capter l’attention des clients. La qualité des photos de votre gîte ou maison d’hôtes, influence directement la décision des voyageurs. Toutefois, il est essentiel de respecter certaines règles légales, notamment celles liées au droit à l’image. Cet article vous guide sur la manière de valoriser votre hébergement tout en restant conforme aux lois en vigueur.
Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Le droit à l’image en France est régi par le Code civil et les lois relatives à la protection de la vie privée. Il stipule que toute personne a un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. En conséquence, si vous prenez des photos de personnes ou de biens privés, vous devez obtenir une autorisation avant publication. Et cela, que ce soit à des fins commerciales ou promotionnelles.
En tant que propriétaire d’un gîte, vous êtes responsable de ce que vous publiez sur Internet et vos supports de communication.
Ce que dit la loi :
Propriétés privées
Lorsque qu’un bien immobilier (par exemple, une maison ou un jardin) est photographié, l’autorisation du propriétaire n’est généralement pas nécessaire. Toutefois, Le propriétaire peut contester l’utilisation de cette photo si elle cause un préjudice. Cela inclut notamment les atteintes à sa vie privée dues à sa publication.
Personnes présentes sur les photos
Il est aussi essentiel de demander une autorisation avant d’utiliser l’image d’une personne. Cela inclut son nom ou sa voix dès qu’elle est reconnaissable (par ses traits, son environnement, un tatouage ou d’autres éléments contextuels). Cette autorisation doit être claire et détaillée, précisant la durée, le lieu et les conditions d’utilisation.
Sanctions possibles
Une infraction au droit à l’image peut entraîner des amendes, voire des poursuites judiciaires.
Cela peut également nuire à la réputation de votre gîte.
Imaginez…
… que vous souhaitiez mettre en avant l’ambiance conviviale de votre gîte en photographiant des vacanciers installés sur la terrasse, en train de profiter du soleil avec un verre à la main. Vous vous dites que ces images authentiques et spontanées montreraient aux futurs locataires à quel point votre gîte est agréable pour se détendre.
Avant de publier ces photos sur votre fiche Gîtes de France®, il est impératif d’obtenir l’autorisation écrite de vos locataires. Même s’ils ne sont pas au centre de l’image, s’ils sont reconnaissables, leur accord est indispensable. Vous pouvez alors les inviter à signer un document simple stipulant qu’ils acceptent d’apparaître sur vos supports promotionnels.
… que vous souhaitiez mettre en avant le cadre de votre gîte, avec une vue imprenable sur un monument historique, le village ou une propriété voisine bien connue de la région. Vous vous dites que cela peut attirer l’attention des vacanciers à la recherche d’un cadre authentique. Vous envisagez donc d’en faire un atout majeur de vos visuels.
Mais attention : si ces éléments sont clairement identifiables sur vos photos, vous devez être conscient que les propriétaires de ces biens peuvent exiger que vous ne montriez pas certains aspects de leur propriété. Par exemple, un voisin pourrait refuser que sa maison soit visible sur vos clichés, ou la municipalité pourrait imposer des restrictions sur la photographie d’un monument classé.
Il est donc recommandé de vérifier les droits d’image liés à l’environnement autour de votre gîte avant de publier vos photos. Une simple demande auprès des voisins ou des autorités locales peut éviter des désagréments juridiques ultérieurs.
Attention à l’utilisation de photos qui ne vous appartiennent pas
Lorsque vous utilisez des images pour promouvoir votre gîte, il est essentiel de veiller à ce qu’elles soient libres de droits ou que vous disposiez de l’autorisation de leur auteur. Publier des photos prises par un tiers sans son consentement constitue une violation du droit d’auteur. Cela peut entraîner des sanctions financières et légales.
Si vous souhaitez utiliser des images que vous n’avez pas prises vous-même, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Acheter des photos sur des banques d’images
- Rechercher des images libres de droits (Assurez-vous de bien lire les conditions d’utilisation des images pour éviter tout litige)
- Demander un reportage photo à votre agence Gîtes de France® :
Aude
04 68 11 40 77
Hérault
04 67 10 48 40
Pyrénées Orientales
04 68 68 42 90
Tarn
06 81 08 16 60
Cas particulier : photographie aérienne avec drones
En France, l’usage des drones est encadré par une réglementation stricte.
- Zones interdites au survol : Le survol de zones proches des aéroports ou de zones sensibles (centrales nucléaires, bases militaires, hôpitaux) est interdit. Une autorisation préalable du gestionnaire est nécessaire pour exploiter commercialement des images de biens relevant du domaine national.
- Hauteur maximale de vol autorisée : La réglementation impose une limite de 120 mètres d’altitude pour les drones de loisir en France. Cette règle vise à garantir la sécurité des autres usagers de l’espace aérien.
- Droit à l’image et vie privée : Lorsqu’un drone capte des images, il est soumis aux mêmes règles que toute autre photographie ou vidéo. Vous devez obtenir l’autorisation des personnes identifiables sur vos clichés et veiller à respecter la vie privée des voisins ou des passants. Cela est particulièrement important si votre drone survole des propriétés privées.
Avec la maîtrise du droit à l’image, vous sécurisez votre communication tout en offrant une vitrine séduisante et authentique de votre hébergement.
En savoir plus :
Article mis à jour le 5 novembre 2024
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